Conditions générales de vente Materialys

Mise à jour le 14/02/2023

ARTICLE 1 - OBJET 
Les présentes ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs, d'une part, de la personne physique ou morale qui effectue l'achat d'un produit ou d’un service (ci-après « le Client ») et, d'autre part, de la société Valterio, SAS au capital de 15000€ dont le siège social est situé au 51, B Avenue de la République 75011 Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 902 885 672 et a l'APRM sous le numéro 3101ZZ et dont le numéro d'identification TVA est FR25902885672 (ci-après «Le vendeur ») qui le commercialise. Son service clientèle est accessible par courrier au siège, ou email à l'adresse contact@materialys.fr. 

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute vente est soumise sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui représentent l'intégralité des engagements réciproques du vendeur et de l'acheteur, qui les accepteexpressément et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. Les conditions générales de vente peuvent être modifiées et seules sont prises en compte celles en cours au moment de la validation de la commande par l'acheteur.
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ARTICLE 3 - PRIX
3.1. Les prix des produits vendus sont indiqués en euros, hors taxes et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués également hors taxes quand le Client indique vouloir une livraison. Le montant TTC (toutes taxes comprises) est indiqué en fin de document, devis, proforma et/ou facture, pour l'ensemble des achats. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le devis, et pendant un mois suivant la date d'émission de celui-ci, sous réserve de disponibilité à cette date. Les frais de livraison comprennent l'emballage, la manutention et le transport jusqu'au destinataire.
3.2. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. Le Client s'engage à régler ou à faire régler les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
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ARTICLE 4 - PASSATION DE COMMANDE
4.1. Le client doit, sous sa seule responsabilité, vérifier tous les éléments de sa commande avant de la valider. Toute commande doit être validée par le versement d'un acompte représentant au minimum 50% du HT de la commande, le solde devant être réglé impérativement avant départ des marchandises (livraison ou enlèvement).
4.2. Après validation définitive de la commande par le Client, et sous réserve, le cas échéant, des stipulations de l'Article 8 ci-dessous, la dite commande sera alors strictement définitive, non modifiable, et non annulable.
4.3. Toute commande validée définitivement par le Client vaut conclusion du contrat de vente et corrélativement acceptation des prix, description, quantité des produits commandés et des clauses des présentes. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une erreur concernant les informations fournies par le Client lors de la validation de commande.
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ARTICLE 5 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le Client est expressément informé du fait que le transfert de propriété des produits commandés par ses soins, est subordonné au règlement intégral du prix de la commande concernée. Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au Client ou au transporteur.

ARTICLE 6 - PAIEMENT ET FACTURATION
6.1. Le Client est expressément informé du fait qu'aucune commande ne pourra être préparée sans le versement d'un acompte d'un minimum de 50% du HT, ni expédiée ou mise à disposition, tant que son prix n'aura pas été intégralement réglé.
6.2. Paiement par virement : Les éventuels frais de virement appliqués par l'établissement bancaire du Client demeurent à la charge de ce dernier.
6.3. Le Client accepte de recevoir par email la facture relative à sa commande.

ARTICLE 7 - LIVRAISON
7.1 Délais de livraison.
7.1.1. L'adresse du client ainsi que toutes les indications nécessaires au transporteur pour le bon déroulement de la livraison doivent être clairement précisées par le client. Aucune modification n'est possible après validation de la commande.
7.1.2. Le client est informé par mail du transporteur de la prise en charge de son colis et de la date probable de livraison. Le vendeur ne sera en aucun cas responsable d'un retard de livraison ou d'un retour de colis dans l'un des cas suivants :
- Absence du client lors de la livraison ;
- Erreur ou omission dans l'adresse communiquée par le Client lors de la passation de sa commande ;
- Force majeure au sens de la jurisprudence. Les colis qui n'ont pu être livrés pour cause d'absence ou informations manquantes sont conservés 7 jours en agence au-delà desquels ils seront retournés au vendeur si le client n'apporte pas les précisions demandées dans ce délai. Dans ce cas, toute nouvelle livraison fera l'objet de nouveaux frais. Conformément à la loi, Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'un dépassement de délai de livraison de 48h annoncé par le transporteur et ne pourra donc pas donner lieu au remboursement du montant des Frais de Port au client.
7.2. Colis endommagé à la réception : En cas de colis endommagé à la réception de la livraison, il est recommandé au Client d'émettre les réserves appropriées, auprès du transporteur sur le bon de livraison, voire de refuser le colis, et d'en informer le vendeur dans les meilleurs délais en lui transmettant une copie du bordereau où figurent les réserves ou la mention du refus. Sans réserve clairement énoncée sur le bordereau dutransporteur, aucun recours ne sera possible quant à l'état du colis.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE ET GARANTIES
8.1. Pour les produits découpés sur mesure, les mesures étant prises et communiquées par le Client uniquement, ce dernier est seul responsable de leur exactitude.
8.2. Toute réclamation doit être adressée au service client du vendeur (coordonnées à l'Article 1er ). Aucune réclamation ne pourra être acceptée ni traitée en magasin. Le Client est informé du fait que, au-delà de la garantie commerciale visée à l'article 2
8.3.1, le vendeur est tenu des défauts de conformité des produits et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Tous nos produits bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés.
8.3.2. Le client est seul responsable du choix des produits qu'il commande, de leurs dimensions, de leur conservation et de leur utilisation. Le vendeur décline toute responsabilité quant à l'emploi auquel le client les destine et ne saurait être tenu responsable en cas d'erreurs de conception ou de fabrication des produits fabriqués à partir des matériaux fournis, ainsi qu'en cas d'accident pour le client et/ou des tiers, résultant d'une manipulation sans précaution des produits livrés.
8.4. Garantie commerciale : Pour toute anomalie de configuration d'un produit sur mesure, le Client dispose de sept (7) jours ouvrés suivant la livraison du produit pour signaler le défaut au Service clients du vendeur, (coordonnées à l'Article 1er ). Le délai mentionné ci-avant court à compter du jour de la réception du bien par le Client. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 1°Le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra être acceptée, et aucun dédommagement ne pourra alors être effectué au titre de la présente garantie commerciale. Le Client souhaitant mettre en œuvre la garantie doit renvoyer le produit à ses frais à l'adresse qui lui sera indiquée par le service client du vendeur. Dans le cas où le vendeur constaterait que l'anomalie invoquée à ce titre par leClient est effectivement avérée, il adresserait au client le dédommagement correspondant dans un délai maximal de 40 jours, ainsi que, dans le même délai, le remboursement forfaitaire des frais de port engagés par le Client et sur présentation du justificatif de frais.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION
9.1. Le droit de rétractation visé au présent article ne s'applique qu'aux consommateurs tels que définis à l'article liminaire du Code de la consommation : est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
9.2. En tout état de cause, s'agissant des produits coupés sur mesure commercialisés par le vendeur, aucun droit de rétractation ne peut s'appliquer, conformément aux stipulations de l'article L 221-28 (3°) du Code de la consommation.
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ARTICLE 10 - DONNES PERSONNELLES
10.1. Les données personnelles dont le renseignement est obligatoire lors de la passation de la commande sont indispensables pour le traitement et l'acheminement de ladite commande et l'établissement de la facture correspondante. Le défaut de renseignement de toute donnée personnelle obligatoire entraîne l'impossibilité de commander les produits concernés. Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par le vendeur pour la gestion des commandes, la gestion des clients et prospects, la promotion de ses produits et services, les opérations promotionnelles, les statistiques de vente. Elles sont conservées pendant cinq ans et sont destinées au vendeur. Le vendeur s'engage à ne pas communiquer les données personnelles du Client à un quelconque tiers, à l'exception des sous-traitants auxquels le vendeur a éventuellement recours aux fins de traitement et d'acheminement de la commande et des sociétés appartenant au même groupe que le vendeur.
10.2. En application de l'article 34 de la loi « informatique et libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent, ce droit devant être exercé auprès du vendeur à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes.
10.3. Lors de la passation de la commande, le vendeur peut proposer au Client de recevoir des informations commerciales de sa part par courrier électronique. Le Client peut à tout moment demander le désabonnement partiel ou total à ces envois.
10.4. Le vendeur utilise comme principal moyen de communication le courrier électronique. Ainsi, le vendeur décline toute responsabilité quant à non réception d'un email dû à une adresse électronique erronée renseignée par le client, ou au classement du courrier dans le dossier « Spam / indésirable » du destinataire.
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ARTICLE 11 -DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES 
11.1. Les présentes sont soumises au droit français.
11.2. Dans le cas où le client n'a pas la qualité de consommateur ou de non professionnel, tout différend relatif à la formation, la conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.